Le Règlement Intérieur ( le RI ) de l’association LA GEMME, la Charte de l’association et de sa monnaie éponyme la Gemme ( la Charte ), les Règles de fonctionnement de la monnaie ( les RF ), et les Conditions Générales d’Utilisation ( les CGU ) constituent le contrat (le  Contrat ) conclu entre l’association LA GEMME ( l’Association ) et l’utilisateur·ice adhérent·e désigné·e ( l’Adhérent·e ), que l’Adhérent·e soit une personne physique ( le Particulier ) ou morale ( le Prestataire ). Le présent  Contrat  est relatif aux paiements en monnaie locale complémentaire numérique au moyen d’un portefeuille en ligne ( le Portefeuille eGemme ).

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LA GEMME
 Association Loi 1901
Siège :  1 place du 14 juillet, 33130 Bègles
Adresse :  2 rue grousset , 33130 Bègles
Courriel générique :  monnaie@lagemme.org
Courriel spécifique eGemme  :  egemme@lagemme.org

Exposé préalable

La Gemme est un titre de monnaie locale complémentaire au sens des articles L.311-5 et L.311-6 du Code monétaire et financier, circulant sur le territoire de la Gironde et proches alentours.

La Gemme est émise et gérée par l’association loi 1901 LA GEMME, dont c’est l’unique objet social, conformément à l’article L311-5 du Code monétaire et financier. La monnaie la Gemme est à parité avec l’euro (1 gemme = 1 euro).

La contre-valeur en euros de l’intégralité des Gemmes en circulation est déposée sur un fonds de garantie indisponible ouvert au nom de LA GEMME. Ainsi, la possibilité de rembourser l’intégralité des utilisateur·ices est garantie à tout moment par l’existence d’un montant équivalent en euros déposé en banque.

La Gemme circule également sous forme de coupons papier. L’utilisation de la Gemme sous forme de coupons papier fait l’objet de règles de fonctionnement accessibles sur le site  https://lagemme.org .

Résumé des CGU : principales dispositions à retenir

• Pour utiliser la Gemme, il faut être adhérent·e à jour de l’Association LA GEMME (obligation légale). Cela vaut pour la Gemme papier et la Gemme numérique (accessible via le Portefeuille eGemme). Si la cotisation n’est pas renouvelée, la dépense des Gemmes numériques déjà sur le Portefeuille eGemme de l’utilisateur reste possible, mais la recharge du portefeuille en monnaie numérique est bloquée.
• 1 Gemme papier = 1 Gemme numérique = 1 euro. Cela ne change pas.
• Pour ouvrir un Portefeuille eGemme, il faut fournir des documents et notamment une pièce d’identité (obligation légale). Aucune donnée personnelle ne sera transmise à des tiers.
• Lors de l’ouverture d’un Portefeuille eGemme  Particulier , l’Association demande la mise en place d’un change automatique de minimum 20€ par mois, créditant le Portefeuille eGemme du Particulier de 20 Gemmes numériques. La suspension des prélèvements automatiques est possible à tout moment.
• Il n’y a pas de découvert autorisé sur les Portefeuilles eGemme. Si le Portefeuille n’est pas assez provisionné, le paiement sera refusé.
• Lors de l’ouverture d’un Portefeuille eGemme, l’Adhérent doit définir un mot de passe de portefeuille.  Il est impératif de le retenir et de le garder confidentiel . Ce mot de passe ne peut être ni changé ni retrouvé en cas de perte.
• En cas d’utilisation frauduleuse de votre Portefeuille, l’Association se réserve un droit de clôture et l’Adhérent ne sera pas remboursé.
• L’acceptation des présentes CGU valent acceptation du Contrat (RI, Règles de Fonctionnement et Charte de l’association) comme déclinaison opérationnelle de ce dernier.
• Conditions Tarifaires : les frais perçus au titre du contrat sont récapitulés dans le tableau des conditions tarifaires ci-dessous. Toute modification tarifaire est communiquée par écrit à l'Adhérent au plus tard deux mois avant la date d’application de la modification notamment par le biais de son relevé de compte ou sur tout autre support durable. L’absence de contestation de l'Adhérent avant la date d’application vaut acceptation de sa part. Si l’Adhérent refuse la modification proposée, il a la faculté de résilier le contrat sans frais, avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification.

CONDITIONS TARIFAIRES ET LIMITATIONS D'USAGE :

Conditions	Montant TTC
Ouverture du Portefeuille eGemme permettant des échanges en Gemmes numérique	Gratuit
Application Mobile	Gratuit
Relevé de compte électronique en ligne	Gratuit
Change d'Euros en Gemmes	Gratuit
Contribution sur les transactions entre un compte particulier et un compte professionnel	Gratuit
Opération de paiement par virement	Gratuit
Opération de paiement par prélèvement	Gratuit
Frais de tenue de compte inactif	Gratuit
Rejet d’opération pour insuffisance de provision	Gratuit
Reconversion de Gemmes en Euros (Prestataires uniquement)	Commission de 2% du montant reconverti
Nouvelle création de compte en cas de perte du mot de passe portefeuille	Gratuit la première fois En cas de recidive :    Particulier: 20.00€    Prestataire: 50.00€
Résiliation volontaire du contrat et clôture du compte	Particulier: 20.00€ Prestataire: 50.00€
Résiliation par l'association du contrat et clotûre du compte	Gratuit
Montant min. de change d’Euros en Gemmes (par transaction)	20.00 €

ARTICLE 1 : LE RESPECT DE LA CHARTE ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA GEMME

L’Adhérent·e s’engage à respecter les termes de la Charte énoncés ci-dessous.

Par notre adhésion à LA GEMME, nous souhaitons promouvoir une monnaie qui :

• dynamise l’économie du territoire :
  • la production et l’emploi local,
  • les circuits courts,
  • les échanges locaux,
• encourage des pratiques respectueuses de l’environnement et du vivant, une consommation responsable et des modes de production soutenables tels que :
  • une alimentation saine et durable,
  • l’agriculture paysanne,
  • les énergies renouvelables,
  • la réduction de l’empreinte carbone,
  • le zéro déchet,
  • la sortie des produits chimiques de synthèse,
  • la protection de la biodiversité et le respect de la dignité humaine
• renforce les liens sociaux entre acteurs du territoire (particuliers, professionnels, associations, institutions) à travers les valeurs de :
  • coopération,
  • confiance,
  • convivialité,
  • solidarité,
• implique ses utilisateurs et Adhérents :
  • par leur engagement dans la gouvernance citoyenne et le développement de la monnaie,
  • en redonnant du sens aux échanges à travers une meilleure compréhension des questions monétaires et financières

L'Adhérent s'engage de plus à respecter le Règlement Intérieur de l'Association LA GEMME.

ARTICLE 2 : DURÉE ET MODIFICATIONS DU CONTRAT

2.1 Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à ce que l’une des parties souhaite y mettre fin.

2.2 Modifications des Conditions d’utilisation

2.2.1 Modifications à l’initiative de l’Association

L'Association aura la faculté de modifier périodiquement ses Conditions Générales d’Utilisation, notamment les conditions tarifaires. À cet effet, l’Association adressera à l'Adhérent·e, deux mois avant la date d’application envisagée, par courriel, le projet de modification. L’absence de contestation par l’Adhérent·e dans ce délai vaudra acceptation par ce dernier des modifications.

En cas de refus de l'Adhérent·e, celui-ci peut résilier le Contrat sans frais, avant la date d’application des modifications. À défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

2.2.2 Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du présent Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

ARTICLE 3 : MONNAIE GEMME NUMÉRIQUE ET PORTEFEUILLE EGEMME

3.1 Conditions d’ouverture d’un Portefeuille eGemme

Le Portefeuille eGemme est un portefeuille numérique permettant de recevoir et d’émettre des règlements en Gemmes numériques, exclusivement depuis et vers d’autres Portefeuilles eGemme.

3.1.1 Éligibilité

Tout·e Adhérent·e peut ouvrir un Portefeuille eGemme si L’Adhérent·e remplit les conditions suivantes :

• être à jour de sa cotisation annuelle à l’Association.
• ne pas déjà avoir un Portefeuille eGemme.
• si l’Adhérent·e est un Particulier, être âgé·e de 16 ans révolus.

3.1.2 Change automatique mensuel obligatoire / voir proposition

Pour les Particuliers, il est demandé de définir un montant de change automatique mensuel d’un minimum de 20€. Ce montant peut être modifié ultérieurement, sur demande à  egemme@lagemme.org .

Ce change automatique correspondant au prélèvement d'un montant fixe (d'un minimum de 20€) chaque mois par mandat SEPA sur le compte bancaire de l’adhérent·e Particulier, un montant équivalent étant crédité en Gemmes numériques sur son Portefeuille eGemme.

Le prélèvement automatique lié à ce change automatique peut être suspendu provisoirement pour une durée définie par l'usager.

Si l'usager perçoit un montant en Gemmes numériques mensuellement par d'autre canaux (par exemple une part de sa rémunération), alors le change automatique ne sera pas obligatoire. Il peut néanmoins être mis en place sur demande.

L'usager peut échanger ses Gemmes numériques contre des coupons-papiers auprès de l'association LA GEMME ou auprès d'un comptoir de change.

En cas de refus de prélèvement, l’Association se réserve le droit de clore le portefeuille numérique.

3.1.3 Documents demandés pour l’ouverture du Portefeuille eGemme / voir proposition

Les documents suivants sont demandés pour l’ouverture du Portefeuille eGemme. Ils sont à fournir en se connectant à son espace adhérent·e sur lagemme.org, ou à défaut par mail à  egemme@lagemme.org .

Pour les Particuliers :

• la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport ou permis de conduire, avec photo) est une obligation légale, elle sera demandée à l'usager qui s'engage à la fournir lors de cette demande.
• choix du montant de change automatique mensuel et autorisation de prélèvement SEPA via le formulaire suivant, incluant un relevé d’identité bancaire = .......

Pour les Prestataires (personnes morales) :

• une copie d’une pièce d’identité du/de la responsable de la structure
• un relevé d’identité bancaire
• l’un des documents suivants selon son statut juridique :
  • sociétés : extrait Kbis de moins de 3 mois
  • associations : récépissé de déclaration en Préfecture et liste des dirigeant·es
  • artisan·es : immatriculation au répertoire des métiers
  • professions libérales : inscription à l’organisation professionnelle
  • auto-entrepreneur·euses : avis de situation au répertoire Sirene de moins de 3 mois

L’Association se réserve la possibilité de demander des justificatifs complémentaires. L’Adhérent·e s’engage à renseigner sur son espace adhérent toute modification de sa situation (changement d’adresse, de dirigeant·es, de compte bancaire...) ou, à défaut, d’en informer l’Association par courriel à  monnaie@lagemme.org .

3.1.4 Procédure d'ouverture du Portefeuille eGemme

Après avoir fourni les documents nécessaires, l’Adhérent·e peut demander l’ouverture d’un Portefeuille eGemme en suivant la procédure suivante :

• se munir des identifiants de son espace adhérent sur lagemme.org (adresse mail et mot de passe)
• se rendre sur l'application de gestion de la monnaie Gemme numérique (par navigateur à l'adresse app.lagemme.org ou avec l'application eGemme sur mobile)
• se connecter sur l’application avec ses identifiants de l'espace adhérent
• demander la création de son portefeuille, en définissant un mot de passe de portefeuille
• le portefeuille est alors en attente de validation.

La demande d’ouverture du portefeuille vaut acceptation des présentes CGU.

3.1.5 Droit de rétractation

L’Adhérent·e dispose d’un délai de 14 jours calendaires après la mise en place du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans frais et sans justification. L’Adhérent·e devra en informer l’Association par courriel à  egemme@lagemme.org , puis confirmer son choix sur le formulaire qui lui sera envoyé par courriel.

3.2 Fonctionnement du Portefeuille eGemme

3.2.1 Modalités générales de fonctionnement

Le Portefeuille eGemme permet exclusivement d’émettre ou recevoir des paiements en Gemmes numériques. Il ne permet pas d’émettre ou de recevoir des paiements en euros, ou dans une quelconque autre devise.

Il n’y a pas de découvert possible. Si l’Adhérent·e tente de faire un paiement dépassant son solde disponible, le paiement sera refusé.

Le compte est accessible via un navigateur internet (version web à app.lagemme.org) ou depuis l’application eGemme sur un smartphone (android ou ios).

L'Association enregistre toutes les opérations effectuées sur l’ensemble des Portefeuilles eGemme. La protection des données de transaction est détaillée dans l'article 6.

3.2.2 Sécurité du compte

Afin d'accéder à son Portefeuille eGemme (depuis un ordinateur ou depuis l’application mobile), l’Adhérent·e dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces identifiants sont ceux de son espace adhérent sur le site  https://lagemme.org . Il doit les conserver en lieu sûr et ne pas les communiquer à un tiers. Ces identifiants permettent à l'utilisateur d'aller consulter son historique de transactions, et de demander un crédit en Gemmes numériques.

Afin d'effectuer une transaction vers un autre Portefeuille eGemme, l'Adhérent dispose d'un mot de passe de portefeuille (cf article 3.1.3 sur la création d'un portefeuille numérique). Chaque opération sur le Portefeuille eGemme nécessite une validation par saisie de ce mot de passe.

L’Adhérent·e a la possibilité de configurer un code PIN à 4 chiffres ou une identification biométrique (reconnaissance faciale, empreinte digitale, etc.) qui servira à valider les opérations à la place du mot de passe. Cette configuration n'est valable que sur un seul appareil, et pourra être configurée similaire ou différemment sur d'autres appareils.

L’Adhérent·e est responsable de la confidentialité de son code PIN. L’Adhérent·e devra, dans tous les cas, conserver son mot de passe initial qui reste nécessaire pour accéder au compte (par ex. en cas de changement de téléphone ou d’ordinateur).

3.2.3 Chargement du Portefeuille eGemme (crédit par conversion d’euros en Gemmes numériques)

L’Adhérent·e peut créditer son Portefeuille eGemme en convertissant des euros en Gemmes numériques. L’Adhérent·e effectue un paiement en euros auprès de l’Association, qui crédite ensuite son Portefeuille eGemme (en règle générale, cela est fait dans l’immédiat, avec un délai pouvant aller jusqu’à 48h maximum).

Le paiement peut s’effectuer :

• par carte bancaire : L’Adhérent·e se connecte à son Portefeuille eGemme et accède au menu "recharger" puis suit les instructions pour procéder au paiement.
• par prélèvement automatique mensuel, après signature d’un mandat SEPA.

Le montant minimum pour chaque paiement/prélèvement est de 20€.

3.2.4 Modalités de paiement en eGemmes numériques

Pour effectuer un virement en Gemmes numériques, l’Adhérent·e se connecte à son compte via un navigateur Internet (app.lagemme.org) ou l’application mobile eGemme.

L’Adhérent·e clique sur "Payer", et renseigne :

• le destinataire (recherche par nom, email, téléphone ou catégorie)
• le montant
• éventuellement une note indicative.

L’Adhérent·e doit ensuite saisir son mot de passe (ou son code PIN ou identification biométrique si défini sur l'appareil utilisé) pour valider la transaction. Une fois validée, celle-ci est immédiate.

3.2.5 Neutralité de l'Association vis-à-vis des transactions entre Adhérents

L’association La Gemme reste étrangère à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que relatif à l’opération de règlement, pouvant survenir entre l’adhérent.e et un.e autre adhérent.e de la Gemme, particulier.e ou professionnel.le. L’existence d’un tel différend ne peut justifier le refus d’honorer les sommes dues à l’association.

3.2.6 Forme du consentement de l’Adhérent.e

En saisissant son mot de passe, code PIN ou identification biométrique lors de la validation d'un paiement ou rechargement sur le Portefeuille eGemme, l’adhérent.e donne explicitement son consentement irrévocable pour réaliser une opération (ou, le cas échéant, une série d’opérations). L’opération apparaît ensuite sur le Portefeuille eGemme et/ou sur l'espace adhérent de l'Adhérent. La traçabilité des opérations est assurée.

La signature du mandat SEPA autorise l’Association à prélever l'Adhérent chaque mois sur son compte bancaire du montant équivalent au rechargement mensuel demandé, dans le respect de la législation en vigueur et jusqu'à demande de résiliation du mandat par l'Adhérent à  egemme@lagemme.org .

L’opération de paiement ne pourra être autorisée par l’Association, que si l’adhérent.e a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.

3.2.7 Conversion de Gemmes

3.2.7.1 Papier en Gemmes numériques (uniquement pour les Prestataires)

Pour les Adhérent·es Prestataires uniquement, il est possible de convertir des Gemmes papier en Gemmes numériques.

• Le Prestataire place les gemmes papier dans l’enveloppe spéciale dépôt/reconversion que l'Association lui remet.
• Il remplit le bordereau sur l’enveloppe précisant la date de dépôt et le montant. Il coche la case définissant qu’il souhaite faire un dépôt.
• Il envoie sa demande à l’Association à  comptabilite@lagemme.org  en joignant un scan ou une photographie du bordereau rempli.
• Un·e représentant·e de l’Association viendra ensuite récupérer l’enveloppe et recompter son contenu.
• Les fonds seront ensuite transférés sur le Portefeuille eGemme du Prestataire avec un délai de 2 jours ouvrés.

3.2.7.2 eGemmes numériques en gemmes papier

Pour les adhérent.es Particuliers il est possible de reconvertir les eGemmes en gemmes billets, en se rendant dans un comptoir de change et en suivant la procédure de paiement habituelle.

3.2.8 Relevés des opérations

L’Adhérent·e peut consulter et télécharger ses relevés d’opérations depuis son Portefeuille eGemme, à tout moment (hormis durant une période de maintenance).

Il appartient à l'Adhérent de télécharger les relevés du Portefeuille eGemme s'il souhaite les conserver en cas de résiliation du contrat, avant la fermeture de son Portefeuille eGemme.

3.3 Responsabilités en cas de malfonction, panne, vol ou fraude

3.3.1 Responsabilité de l’association en cas de mauvais fonctionnement du système

L’Association est responsable de la bonne exécution des opérations, et des éventuelles pertes encourues par l’Adhérent·e dues au mauvais fonctionnement du système, à l’exception des cas suivants :

• Communication de données inexactes par l’Adhérent·e
• Panne technique ou opération de maintenance dûment signalée à l’Adhérent·e, de manière visible sur les applications web et mobile
• Cas de force majeure.

3.3.2 Procédure d’opposition en cas d’utilisation non-autorisée d’un Portefeuille eGemme

Dès que l’Adhérent·e a connaissance d’une utilisation frauduleuse de son Portefeuille eGemme, de son espace adhérent ou de ses codes personnels (codes d'identification ou mot de passe du portefeuille), l’Adhérent·e doit, dans les meilleurs délais, faire opposition par courrier ou par courriel à  egemme@lagemme.net .

L’opposition est prise en compte dès réception. Elle entraîne un blocage du compte. Une preuve de l'opposition est conservée pendant 18 mois par l’association LA GEMME, qui peut la fournir à l'adhérent.e à sa demande pendant cette même durée.

L’Association peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.

L’ouverture d’un nouveau portefeuille numérique pourra être demandée par l’Adhérent·e à l’Association. Cette opération ne sera pas facturée lors de la première demande, en revanche elle sera facturée à partir de la deuxième demande (voir tableau des conditions tarifaires en annexes).

3.3.3 Responsabilités en cas d’opérations non-autorisées

Les opérations non-autorisées effectuées avant l’opposition sont :

• soit dues à un vol des identifiants personnels suivant un défaut de vigilance de l’Adhérent·e : dans ce cas, les opérations demeurent entièrement de la responsabilité de l’Adhérent·e.
• soit dues à une faille technique du système : dans ce cas, elles relèvent de la responsabilité de l’Association.

Les opérations non autorisées effectuées après l’opposition sont à la charge de l’Association.

Exceptions: toutes les opérations non-autorisées seront à la charge de l’Adhérent.e, sans limitation de montant, dans les situations suivantes :

• si l’Adhérent.e, intentionnellement ou par négligence grave, n’a pas satisfait aux obligations mentionnées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation
• en cas d’agissement frauduleux de l’Adhérent.e

3.3.4 Délais de contestation et de remboursement

L’Adhérent·e dispose d’un délai de 8 semaines pour contester une opération mal réalisée ou non-autorisée (délai courant à partir de la date de l’opération telle qu’indiquée sur le relevé).

Dans le cas où la faute revient effectivement à l’Association selon les critères définis dans les précédents articles, celle-ci rembourse l’Adhérent·e des débits contestés, de telle manière que le compte est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, dans un délai d’un mois.

C’est à l’association LA GEMME d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu'elle n'a pas été affectée par une défaillance technique.

L’association LA GEMME reste étrangère à tout différend commercial pouvant intervenir entre ses Adhérent·es. Seules les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par l’Adhérent·e à l’association LA GEMME sont visées par le présent article.

3.4 Interdiction de découvert

Le solde du compte doit rester toujours créditeur et l'adhérent.e ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert. L’association LA GEMME rejettera les opérations de paiement excédant le solde disponible du compte.

3.5 Restrictions si l’Adhérent·e n’est plus à jour de cotisation

Si l’Adhérent·e n’a pas réglé sa cotisation annuelle au 31 janvier de l’année en cours, les restrictions suivantes sont appliquées à son compte :

• L’Adhérent·e peut toujours accéder à son portefeuille, consulter son solde et son historique
• L’Adhérent·e peut toujours faire des paiements
• en revanche, L’Adhérent·e ne peut plus convertir d'euros en Gemmes numériques, et ce jusqu’à régularisation de sa cotisation.

3.6 Clôture de compte et résilisation du contrat

3.6.1 Résiliation à l’initiative de l’Adhérent·e

L’Adhérent·e peut résilier à tout moment le contrat :

• soit par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Association
• soit par courriel avec accusé de réception à l’adresse indiquée :  monnaie@lagemme.org

L’association procède à la résiliation dans un délai de 30 jours à compter de la réception. La résiliation du portefeuille numérique entraîne sa clôture et le remboursement en euros du solde créditeur du compte en gemmes. Une retenue est appliquée pour les frais de fermeture de compte (20€ pour les Particuliers, 50€ pour les Prestataires, voir conditions tarifaires). Le remboursement est effectué sur le compte bancaire du RIB fourni par l’Adhérent·e lors de l’ouverture du compte.

3.6.2 Résiliation à l’initiative de l’association

L’Association conserve le droit de résilier le portefeuille numérique d’un·e Adhérent·e :

• immédiatement sans préavis en cas de faute grave de l’Adhérent·e, comme conséquence de tout acte de radiation de l'Association telle que définie dans ses Statuts et son RI, ainsi que pour toute fausse déclaration ou usage abusif de données personnelles, ou en cas de force majeure ;
• en informant l'Adhérent·e pour tout autre motif. L'information préalable peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec accusé de réception, en respectant un délai de 30 jours à dater de la réception.

3.6.3 Clôture du portefeuille numérique en cas de décès

Le décès de l’Adhérent met fin au Contrat, dès que l’Association en prend connaissance. Comme conséquence de la radiation prévue par les Statuts et la clôture de son espace adhérent, Son Portefeuille eGemme est alors clôturé et les fonds restants sont reconvertis en euros et versés sur le compte bancaire du défunt.

Les ayants droit ou le notaire en charge de la succession disposent de six mois à compter du décès pour demander à l’Association le remboursement des Gemmes numériques en Euros.

Les opérations intervenant à compter du décès, sauf si elles sont effectuées par les ayants droit ou le notaire en charge de la succession pour apurer le Portefeuille eGemme, sont considérées comme n’ayant pas été autorisées.

3.6.4 Durée d’engagement jusqu’à résiliation

En cas de clôture du Portefeuille eGemme, l’Adhérent·e s’engage à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE L’ADHÉRENT.E

Dans le cadre de l'utilisation du Portefeuille eGemme, ou dans ses relations avec l’Association, un·e autre adhérent·e ou un tiers, l’Adhérent·e s’engage à se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et à ne pas :

• divulguer ou distribuer à un tiers, ni utiliser à des fins commerciales, toutes informations relatives aux services fournis à un.e autre adhérent.e dans le cadre des présentes conditions d’utilisation, sans avoir reçu le consentement exprès de cet.te adhérent.e ;
• envoyer des courriels non sollicités à un.e adhérent.e ;
• copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher de façon publique ou cadrer un contenu quelconque du (ou des) site(s) internet de l’association LA GEMME sans son consentement écrit ;
• communiquer le ou les mots de passe de son compte numériques à quiconque, utiliser ceux d'autres utilisateur.ices de comptes numériques.

L’Adhérent Particulier accepte que le fait de s’engager dans l’une des activités interdites par le présent article diminue la sécurité de l’accès et de l’utilisation par lui et par les autres utilisateurs de Portefeuilles eGemme et des services fournis dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 5 : INFORMATIONS

L’Association se réserve le droit de demander à l'Adhérent des informations supplémentaires, autres que celles qui sont indiquées dans le contrat. L’Adhérent accepte de répondre à toute demande d’informations complémentaires, effectuée de manière raisonnable par l’Association. Dans ce cadre, l’Association peut notamment être amenée à demander à l'Adhérent·e de lui envoyer par courriel ou de toute autre manière certains documents d'identification (à l’exclusion de ses Codes Personnels).

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1 Règles sur les données personnelles

Les données personnelles relatives à l’Adhérent·e, que l’Association est amenée à recueillir, sont utilisées par l’Association qui est responsable de leur traitement, pour les finalités suivantes :

• gestion interne
• gestion de la relation client, gestion des moyens de paiement évaluation du risque et de la sécurité, prévention de la fraude, recouvrement
• études statistiques
• mise en conformité aux obligations légales et réglementaires.

L’Association LA GEMME se conforme à toute obligation légale ou réglementaire en matière de protection des données personnelles.

L’Adhérent·e accepte expressément, et pendant toute la durée de sa relation avec l’association La Gemme, que les données personnelles le concernant soient transmises à toute personne autorisée dans les conditions requises par la loi. Cette relation s'interrompt lorsque l'utilisateur n'est plus adhérent, que le solde de son portefeuille est nul et que son portefeuille est désactivé.

Une partie des données personnelles de l’Adhérent·e sont publiques (nom-prénom ou nom de l'entreprise), et sont visibles lors de la recherche des bénéficiaires sur l’application web app.lagemme.org ou mobile eGemme. L'ajout, la modification ou la suppression de ces données publiques sont sous la responsabilité de l'Adhérent·e.

Conformément au règlement n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le fichier des adhérent·e·s, y compris leurs données informatiques, est strictement confidentiel ; c’est un outil de travail à l’usage exclusif de l'Association LA GEMME dans le cadre de son unique mission de gestion de la monnaie la Gemme. Ces données ne seront pas utilisées à des fins commerciales ni communiquées à une autre organisation.

Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Adhérent peut obtenir une copie des données le concernant et, le cas échéant, les faire rectifier :

• depuis son espace adhérent.e sur le site  https://lagemme.org  pour supprimer/modifier ses données personnelles publiques
• par courrier au siège social de l'association LA GEMME, ou par courriel à  monnaie@lagemme.org  pour faire rectifier ou supprimer toutes ses données personnelles.

6.2 Règles sur l'historique des transactions

Chaque adhérent possédant un portefeuille numérique eGemme a accès à un historique de transaction. Cet historique comptabilisant les dépenses, les recettes et les recharges est accessible dès lors que l'utilisateur est connecté avec ses identifiants d'espace adhérent en mode lecture, et lui seul y a accès. L'historique peut être exporté si besoin.

La GEMME étant gestionnaire de la Gemme numérique, ses salariés et bénévoles ont accès à l'historique complet anonymisé des transactions réalisées par tous les adhérents du réseau. L'anonymisation consiste à remplacer le nom des adhérents par leur numéro interne au logiciel, de sorte que seuls les administrateurs du logiciel, ayant accès à la fois à ces données et à la relation [numéro interne - nom d'adhérent], peuvent lier un adhérent à ses transactions.

Les administrateurs et les salariés de l'association sont autorisés à traiter ces données à des fins de statistiques génériques sur le réseau. Seuls les salariés sont autorisés à désanonymiser les utilisateurs pour pouvoir préciser les statistiques résultantes.

ARTICLE 7 : LITIGES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français, les Statuts de l'Association et son Règlement Intérieur.

En application du Règlement Intérieur de l'Association, les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend qui surviendrait quant à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans le cas où aucune solution amiable n’aurait pu être trouvée dans le délai de deux mois suivant la réclamation de la partie concernée, chaque partie sera libre de saisir les tribunaux compétents en matière civile du ressort juridictionnel de l’association LA GEMME.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION

Toutes les communications émises par l’Association, sauf s’il en est expressément convenu autrement dans le contrat, se font par publication sur le site  www.lagemme.org , ou par mail adressé à l’Adhérent·e (selon les informations fournies lors de l’inscription). Il incombe à l'Adhérent·e de consulter le site régulièrement et/ou sa messagerie (adresse mail correspondant à son identifiant).